Conditions générales de vente (CGV)

Version : août 2026

b-integrated ag

Tellenmattstrasse 41

6317 Zoug

1. Généralités

Les présentes conditions font partie intégrante des offres, confirmations de commande et contrats de vente de la Venderesse. En passant commande, l'Acheteur accepte les présentes conditions. Toute disposition dérogatoire n'est valable que si elle est convenue par écrit entre les parties contractantes.

2. Livraisons

Sauf convention écrite contraire, toutes les livraisons sont effectuées départ usine. Les conteneurs de transport, palettes et autres matériaux d'emballage, ainsi que les marquages éventuels, sont facturés séparément, sauf convention contraire.

3. Garanties

L'Acheteur doit contrôler la livraison immédiatement après réception et signaler par écrit à la Venderesse tout défaut éventuel dans un délai de 8 jours. En cas de réclamation pour défaut dûment formulée, la Venderesse a le choix entre une réduction de prix, une réparation ou une livraison de remplacement.

4. Garantie

b-integrated ag accorde sur ses produits une garantie « tranquillité » de 5 ans.

Sont exclus :

a. Sources lumineuses Segula

b. tous les frais accessoires liés à l'élimination des défauts (exécution de la garantie), tels que le montage et le démontage, le transport du produit défectueux et du produit réparé ou neuf, l'élimination, le temps de déplacement et de manutention, les engins de levage, les échafaudages ; ces frais sont à la charge de l'Acheteur ;

c. Dommages mécaniques, notamment dus au vandalisme, aux intempéries, au sable ou aux rayures ;

d. Dommages de surface sur moins de 5 % de la surface totale du luminaire ;

e. Pièces d'usure telles que toutes les lampes standard, sources lumineuses, piles/batteries (sauf définition contraire dans les fiches techniques respectives des produits) ; disques durs ; ordinateurs et serveurs contenant des disques durs ou des pièces d'usure mécaniques ;

f. Décolorations et fragilisations de pièces en plastique (par ex. en polycarbonate) dues au processus de vieillissement ;

g. Modifications de couleur ou de surface sur des luminaires installés à l'extérieur à moins de 5 km d'un littoral ;

h. Composants électroniques, produits vendus par b-integrated ag en tant que marchandises commerciales sous des étiquettes tierces (par ex. écrans tactiles, imprimantes et ordinateurs) ;

i. Valeurs de réglage ou paramétrages d'appareils qui évoluent en raison de l'usure, de la fatigue des matériaux ou de l'encrassement ;

j. Défauts du produit imputables à des erreurs logicielles, bugs, virus ou assimilés ;

k. Dommages liés à un cas de force majeure ; et

l. Remise en service nécessaire, mises à jour logicielles, etc. ;

m. Dommages résultant de constructions, spécifications ou instructions fournies par le client ou d'autres tiers ;

5. Propriété

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété en faveur de la Venderesse. La marchandise reste la propriété de la Venderesse jusqu'au paiement intégral. Celle-ci est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre public. Dans la mesure où une déclaration écrite de l'Acheteur est nécessaire pour cette inscription, celui-ci est tenu de la fournir. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'Acheteur, notamment en cas de retard de paiement, la Venderesse est en droit de reprendre tout ou partie de la marchandise livrée. L'Acheteur autorise d'avance l'accès à ses locaux ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir la propriété réservée. Les frais d'une éventuelle reprise sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur ne peut ni mettre en gage, ni aliéner, ni transférer de quelque manière que ce soit à des tiers la marchandise soumise à la réserve de propriété. Si la marchandise fait l'objet d'une revendication par des tiers (par ex. saisie, séquestre), l'Acheteur doit en informer immédiatement la Venderesse. L'Acheteur supporte tous les dommages et frais consécutifs qui en résultent.

6. Conditions de paiement

Sauf convention expresse contraire concernant les conditions de paiement, les factures sont payables net, sans déduction, dans un délai de 14 jours à compter de la facturation. En cas de non-respect des délais de paiement, l'Acheteur doit, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux débiteur bancaire usuel, mais d'au moins 8 % par an, à compter de l'échéance. Les frais et coûts juridiques éventuels engagés par la Venderesse pour le recouvrement de la créance sont à la charge de l'Acheteur.

7. Plans, dessins et projets

La Venderesse se réserve le droit d'auteur et le droit d'utilisation sur tous les dessins, plans et illustrations qu'elle établit. Les échantillons et modèles sont facturés séparément.

8. Lieu d'exécution / for judiciaire

Sauf convention contraire, le lieu d'exécution des prestations des parties est Zoug. Le for judiciaire pour tous les litiges découlant du présent contrat est Zoug. La Venderesse se réserve le droit d'agir contre l'Acheteur également devant son for légal. Le droit suisse est applicable.